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Extraordinaire: La décision d'un magistrat mise en cause par une autorité administrative



Description :
[Assemblée nationale - Projet de loi Justice]

Le groupe de la France insoumise a déposé un amendement de suppression de l'Article 6 portant sur la révision des pensions alimentaires.

Les CAF sont à la fois juge et partie si elles doivent traiter de la révision des pensions alimentaires. La nécessité d'un traitement individualisé de ce type de démarche ne peut passer que par un juge, qui seul peut prendre le temps d'évaluer la situation avec chacune des parties.

Notre amendement ici: http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/92.asp

Tags : Macron, France insoumise, mélenchon, divorce, avocat, belloubet, TGI, magistrat, Divorce et séparation, Droit civil, juge des affaires familiales

Publié le 26/11/2018 09:40:08 sur la chaîne Ugo Bernalicis







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