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Interprétation des lois : André Gattolin interroge Roch-Olivier Maistre (CSA)



Durée : 04:25
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La Commission de la Culture, de l'éducation et de la communication auditionnait ce 30 janvier 2019 Roch-Olivier Maistre, candidat à la présidence du CSA.

André Gattolin lui a fait part de l'étonnement de nombre de parlementaires quant à certaines libertés prises par le CSA dans l'interprétation de dispositions législatives votées par la représentation nationale, citant notamment celle sur la répartition des droits audiovisuels de 2013 (amendement Plancade). "Il ne faudrait pas qu'une sorte de concurrence entre le CSA et nous s'instaure en matière d'interprétation de la loi", a-t-il affirmé.

Il a également interrogé M. Maistre au sujet d'un rapport qui est toujours en attente de publication : en effet, la loi du 20 décembre 2016 prévoit la remise, chaque année, d'un rapport par le CSA aux parlementaires : "Nous n'avons toujours rien reçu !"
Publié le 07/03/2019 17:23:19 sur la chaîne Andre Gattolin







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