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Interprétation des lois : André Gattolin interroge Roch-Olivier Maistre (CSA)



Durée : 04:25
Description :
La Commission de la Culture, de l'éducation et de la communication auditionnait ce 30 janvier 2019 Roch-Olivier Maistre, candidat à la présidence du CSA .

André Gattolin lui a fait part de l'étonnement de nombre de parlementaires quant à certaines libertés prises par le CSA dans l'interprétation de dispositions législatives votées par la représentation nationale, citant notamment celle sur la répartition des droits audiovisuels de 2013 (amendement Plancade) . "Il ne faudrait pas qu'une sorte de concurrence entre le CSA et nous s'instaure en matière d'interprétation de la loi", a-t-il affirmé .

Il a également interrogé M . Maistre au sujet d'un rapport qui est toujours en attente de publication : en effet, la loi du 20 décembre 2016 prévoit la remise, chaque année, d'un rapport par le CSA aux parlementaires : "Nous n'avons toujours rien reçu !"
Publié le 07/03/2019 17:23:19 sur la chaîne Andre Gattolin


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