Description : Le 30 novembre 2017, lors de l'examen de la proposition de loi à l'initiative du groupe MODEM relative à la gestion de l'eau, le groupe de la France Insoumise a déposé de nombreux amendements pour instaurer un droit à l'eau effectif et réel, au delà de sa simple proclamation dans le code de l'environnement :
« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » (Article L210-1)
Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour instaurer une taxation différenciée selon les usages, la gratuité ou a minima l'exonération de la TVA pour les premiers mètres cube d'eau, etc.
Evidemment, aucun n'a été adopté, avec une argumentation de plus en plus vide de sens, la ministre allant même jusqu'à nous faire le coup du "monopole des préoccupations sociales"...
Amendement 61 sur l'exonération de TVA des usages domestiques de l'eau : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0389/AN/61.asp
Amendement 58 sur l'état des digues : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0389/AN/58.asp
Amendement 55 sur la différence des usages de l'eau : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0389/AN/55.asp
Amendement 54 sur la gratuité des premiers mètres cubes : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0389/AN/54.asp
Voir ici toutes les propositions de la France Insoumise sur l'Eau bien commun : https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/
Voir là l'intégralité des amendements : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=36047&idExamen=539&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&premierSignataire=true&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html®leTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
Tags : TVA,
Eau,
Bien commun,
gratuité,
droit à l'eau Publié le 30/11/2017 19:41:58 sur la chaîne La France insoumise - Groupe parlementaire