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Ma question à Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics (10.04.2018)



Durée : 01:36
Description :
Présenté en Conseil des ministres le 28 mars par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise :
📌 A cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et le consentement à l'impôt,
📌 La création d’une police fiscale au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics,
📌 Entre autres.
Publié le 11/04/2018 09:48:57 sur la chaîne Xavier Paluszkiewicz, Député de Meurthe-et-Moselle







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