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Obligation de rénovation thermique des immeubles de standing - 17 juillet 2019



Durée : 09:22
Description :
Madame Marie-Noëlle Lienemann , sénatrice Gauche Républicaine & Socialiste de Paris (rattachée au groupe CRCE), défendait son amendement n°423 au projet de loi énergie-climat qui défendait une obligation de rénovation thermique des immeubles de standing .

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : " . . . . - Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m2 est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 kilowatts par m2 et par an ."

Voici le débat qui en suivit : "Certains immeubles de standing haussmanniens sont classés F et G . Ils contribuent fortement à l'effet de serre . Dès lors que le bien vaut 10 000 euros du m2, le propriétaire doit certainement avoir les moyens de le rénover en recourant à des technologies nouvelles . Plus elles seront engagées, moins cher elles coûteront . Ceux qui investiront donneront en outre de la valeur à leur bien en assurant la qualité du bâti .

M . Daniel Gremillet, rapporteur . - Cet amendement est difficilement applicable . Comment définir ce qu'est un immeuble de standing ? Comment fixer la date du 1er janvier 2023 sans savoir combien de logements sont concernés ? Avis défavorable .

Mme Élisabeth Borne, ministre . - Certains logements situés dans des centres historiques risqueraient d'entrer dans la catégorie des logements indécents . Avis défavorable .

M . Ronan Dantec . - Il y aura toujours une raison technique à opposer ! Le Sénat ne peut pas se contenter de la situation actuelle . À l'Assemblée nationale, la disposition sur le séquestre a été supprimée . Prévoir des prêts à très longue durée est une solution . Mais on ne dispose pas du volet financier d'accompagnement . Puisque l'État ne propose pas de stratégie, c'est à nous de construire des solutions .

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Quand les propriétaires sont pauvres on ne peut pas faire ; et pas plus quand ils sont riches ! Loin de moi l'idée que le château de Chenonceau soit mis en catégorie D ! Le patrimoine de standing peut être défini par décret à partir du prix par mètre carré : par exemple, 10 000 euros du mètre carré, en région parisienne . Pourquoi ne pas demander aux propriétaires de ces biens de faire des travaux de rénovation avec des technologies modernes ? Ils en ont assurément les moyens . Qui le fera sinon eux ? Soyons audacieux ! Si les gens ne peuvent pas payer - car il y a certes des mémés qui habitent dans des logements haussmanniens dont elles ont hérité - on pourra toujours recourir à un tiers payeur, remboursé au moment de l'héritage, ce qui ne spolie personne ."

Cet amendement n'a pas été pas adopté .

Tags : Gauche, Sénat, Écologie, République, Énergie, Climat, Socialisme, Transition Énergétique, Elisabeth Borne, Crce, Gauche Républicaine & Socialiste, Énergie-Climat, Passoires Thermiques, Rénovation Thermique, Immeuble De Standing, Immeuble Hausmannien, Prix Au Mètre Carré, Bâti

Publié le 19/07/2019 12:08:01 sur la chaîne Marie-Noëlle Lienemann

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