Projet de loi Asile Immigration : débats du mercredi 20 juin 2018



Description :
Mercredi 20 juin 2018 dans la soirée, Marie-Noëlle Lienemann, vice présidente socialiste du Sénat et sénatrice de Paris, intervenait en séance pour défendre l'amendement présenté par le groupe socialiste & républicain et Jean-Yves Leconte, sénateur socialiste des Français de l'étranger, qui dispose : « Lors de la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, l'autorité administrative compétente distingue les situations exposées à l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 précité, et ne peut considérer que l'examen de la demande d'asile ne relève pas de la compétence de la France au seul motif que l'étranger a été enregistré conformément au règlement (UE) n° 603/2013 comme ayant irrégulièrement franchi la frontière de l'un des autres États membres, si celui-ci n'a jamais déposé de demande de protection dans un autre État membre, et ce quelle que soit sa date d'entrée sur le territoire français. »

Tags : Parti Socialiste, gauche, Sénat, République, ps, Immigration, asile, humanisme, Jean-Yves Leconte, dublinés, accord de Dublin, Dublin

Publié le 22/06/2018 12:26:47 sur la chaîne Marie-Noëlle Lienemann







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