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Projet de loi énergie-climat : défense de l'autoconsommation collective (1) - 18 juillet 2019



Durée : 02:03
Description :
Madame Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice Gauche Républicaine & Socialiste de Paris (rattachée au groupe CRCE), défendait le 18 juillet après-midi des amendements de promotion de l'autoconsommation collective.
"Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.

Article 6bisA - Alinéa 16

Remplacer les mots :

basse tension

par les mots :

de distribution

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit ici d'une précision pour la mise en oeuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l'autoconsommation collective. L'un de ces engagements était l'extension de ce périmètre d'une maille électrique fine à une maille géographique d'un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre.

L'Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie.

Elle conserve cependant une restriction au réseau basse tension des opérations d'autoconsommation collective qui entraîne deux restrictions majeures : la première est que les installations d'une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l'autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension. Le texte de l'arrêté plafonne de son côté à 3 mW les installations éligibles pour ces opérations. Il y a donc une incohérence.

D'autre part, la transcription exclut des bâtiments que leur importante consommation électrique oblige à être raccordés en haute tension. C'est le cas notamment de bâtiments publics comme les lycées, les Ephad, des PME ou des supermarchés. Or ces bâtiments disposent souvent de toitures importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire. Aussi, cet amendement revient sur ces restrictions."

Tags : gauche, Sénat, écologie, République, Énergie, CLIMAT, Socialisme, transition énergétique, CRCE, Gauche républicaine & socialiste, énergie-climat, passoires thermiques, logements indécents

Publié le 19/07/2019 14:03:52 sur la chaîne Marie-Noëlle Lienemann







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