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Projet de loi énergie-climat : défense de l'autoconsommation collective (1) - 18 juillet 2019



Durée : 02:03
Description :
Madame Marie-Noëlle Lienemann , sénatrice Gauche Républicaine & Socialiste de Paris (rattachée au groupe CRCE), défendait le 18 juillet après-midi des amendements de promotion de l'autoconsommation collective .
"Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann .

Article 6bisA - Alinéa 16

Remplacer les mots :

basse tension

par les mots :

de distribution

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Il s'agit ici d'une précision pour la mise en oeuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l'autoconsommation collective . L'un de ces engagements était l'extension de ce périmètre d'une maille électrique fine à une maille géographique d'un kilomètre de rayon . Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre .

L'Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables a modifié l'article L . 315-2 du code de l'énergie .

Elle conserve cependant une restriction au réseau basse tension des opérations d'autoconsommation collective qui entraîne deux restrictions majeures : la première est que les installations d'une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l'autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension . Le texte de l'arrêté plafonne de son côté à 3 mW les installations éligibles pour ces opérations . Il y a donc une incohérence .

D'autre part, la transcription exclut des bâtiments que leur importante consommation électrique oblige à être raccordés en haute tension . C'est le cas notamment de bâtiments publics comme les lycées, les Ephad, des PME ou des supermarchés . Or ces bâtiments disposent souvent de toitures importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire . Aussi, cet amendement revient sur ces restrictions ."

Tags : Gauche, Sénat, Écologie, République, Énergie, Climat, Socialisme, Transition Énergétique, Crce, Gauche Républicaine & Socialiste, Énergie-Climat, Passoires Thermiques, Logements Indécents

Publié le 19/07/2019 14:03:52 sur la chaîne Marie-Noëlle Lienemann


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