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Affaires politico-financières : la Cour de cassation va se pencher sur les remontées d'informations

La cour d'appel de Versailles a transmis vendredi une QPC. Les informations sur les affaires en cours transmises par les procureurs au ministre sont-elles constitutionnelles ?...
Jean-jacques urvoas, Thierry solère, Magistrat, Ministre de la justice, Procureur, Eric dupond-moretti, Remontées d'informations

Publié le 16/10/2020 12:03:00 sur lepoint

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