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Irresponsabilité pénale : un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres

Le garde des Sceaux portera un projet de loi visant à "combler" un "vide juridique" sur le sujet de l'irreponsabilité pénale....
Justice, Nouvelle, Bientôt, Rassemblements, Réclamer, Sarah, Halimi

Publié le 25/04/2021 16:23:06 sur lexpress

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