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un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres, annonce Dupond-Moretti

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche la présentation « fin mai » en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à « combler » un « vide juridique », après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris. Tout en entérinant le caractère antisémite …...


Publié le 25/04/2021 15:22:01 sur laminute
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