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Communiqué du parti PCF publié le jeudi 14 janvier 2021 à 15:23

Évasion fiscale : le Conseil d’État donne raison aux communistes ! (Fabien Roussel - PCF)



Depuis des mois, par voie d'amendement et dans une Proposition de loi que j'avais déposée au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, les députés communistes demandent la reconnaissance du statut juridique « d'établissement stable » pour les filiales françaises d'une société ayant son siège social dans un paradis fiscal.



Les communiqués proposés dans cette rubrique du site sont issus des sites publiques des différents partis politiques




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